TVA assistance informatique à domicile

Publié le 16 mai 2013. Posté dans Actualité

La TVA à taux réduit prendra fin le 1er Juillet 2013

TVA assistance informatique à domicile

Le taux réduit de TVA applicable aux services d’assistance informatique et Internet à domicile sera aligné sur le taux normal (19,6 %) le 1er juillet prochain.

Le changement fait suite à deux avertissements adressés à la France par La Commission européenne qui mettait en avant que le taux de TVA réduit dont bénéficient différents services à la personne n’était pas conforme aux règles européennes.

Les services concernés :

  • l'assistance informatique et internet à domicile
  • les petits travaux de jardinage
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.